45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada

Journaux du Sénat

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Numéro 48

Le jeudi 31 octobre 1996
14h00

L'honorable Gildas L. Molgat, Président

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Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Balfour Berntson Bolduc Bonnell Bosa Carney Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle Fairbairn Forrestall Gigantès Graham Grimard Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Keon Kinsella Kirby Landry Lavoie-Roux LeBreton Lewis
Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Meighen Mercier Milne Molgat Nolin Oliver Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Stanbury Stewart Stollery Stratton Watt Wood

PRIÈRE.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a déposé sur le bureau ce qui suit :

État détaillé de ses recettes et dépenses pour l'exercice 1995-1996, conformément à l'article 133 du Règlement.- Document parlementaire no 2/35-477S.

Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa,

Que les comptes du Greffier soient déférés au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux

L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le neuvième rapport de ce Comité, intitulé : Réforme de 1997 des institutions financières : Éliminer les obstacles à l'entrée des banques étrangères.-Document parlementaire no 2/35-478S.

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix est adoptée.

Introduction et première lecture de projet de loi émanant du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu la première fois.

L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 5 novembre 1996.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L'honorable sénateur Bosa dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire relativement à sa participation à la 96e Conférence interparlementaire, tenue à Beijing, en Chine, du 14 au 21 septembre 1996.-Document parlementaire no 2/35-479.

ORDRE DU JOUR

AFFAIRES DU GOUVERNEMENT

Projets de loi

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kirby, appuyée par l'honorable sénateur Stewart, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p., que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,

a) à l'article 4, page 3,

(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« tion du Conseil. »,

(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :

« titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge »,

(iii) par suppression des lignes 23 à 32;

b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit :

« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.

(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions. ».

Après débat,

L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p. tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996;

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :

« avec l'amendement suivant :

Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui pré cède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie :» ».

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Cogger propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots « avec l'amendement suivant : » des mots « avec les amendements suivants : a) », par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants :

« b) Supprimer les mots « d'y régir » à l'alinéa c) de la clause 17 et y substituer les mots « d'y déterminer et d'y régir.».»

Après débat,

L'honorable sénateur Graham, au nom de l'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que la suite du débat sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cogger soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AUTRES AFFAIRES

Projets de loi d'intérêt public du Sénat

L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise.

Après débat,

L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d'intérêt public des communes

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Whelan, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion).

Après débat,

L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Bolduc, propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres

Les articles nos 15 (interpellation), 22 (motion), 13, 16 et 7 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.

L'article no 6 (interpellation) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.

INTERPELLATIONS

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur la monarchie constitutionnelle du Canada; l'histoire du Représentant du Souverain au Canada, nommément le Gouverneur général; le principe traditionnel et constitutionnel selon lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le Souverain ne pénètre pas dans la Chambre basse; et la présence de Son Excellence le Gouverneur général à la Chambre des communes le mercredi 29 mai 1996.

Débat terminé.

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Avec permission,

Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin,

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 5 novembre 1996, à 14h00.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

AJOURNEMENT

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,

Que le Sénat ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : .

Le nom de l'honorable sénateur Perrault substitué à celui de l'honorable sénateur Mercier (30 octobre).

Comité sénatorial permanent des pêches :

Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Rossiter (30 octobre).

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